Obtenir la prise en charge des soins à 100 %

Le cadre législatif

Depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 (article 31), les soins consécutifs aux actes ou tentatives d'actes suivants commis sur un·e mineur·e sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale :

  • viol,
  • agression sexuelle ,
  • exhibition sexuelle,
  • corruption de mineur,
  • pédopornographie,
  • message mettant en danger des mineurs,
  • mutilation sexuelle,
  • atteinte sexuelle,
  • inceste.

L'article L160-14-15 du Code de la sécurité sociale (anciennement article L322-3-15) définit les modalités de cette prise en charge.

Qui peut bénéficier de la prise en charge à 100 % ?

Toute personne, mineure ou majeure, ayant été victime de violences sexuelles dans l'enfance (avant ses 18 ans).

Il n'est pas nécessaire d'avoir porté plainte ou d'avoir obtenu un jugement pour en bénéficier. La procédure est couverte par le secret médical.

Qu'est-ce qui est pris en charge ?

Tous les soins remboursables par la Sécurité sociale consécutifs aux sévices subis peuvent être pris en charge.

Il peut s'agir de soins psychologiques mais aussi physiques. C'est au médecin traitant de diagnostiquer les affections liées au traumatisme. Les conséquences sont nombreuses, et les médecins ne sont pas toujours formés à faire le lien entre violences subies et affections. Il ne faut donc pas hésiter à tout lui dire, même si vous-même ne faites pas forcément de lien entre ce que dont vous souffrez et ce que vous avez vécu.

La prise en charge à 100 % prend effet à la date où les faits ont été commis.

Toutes les thérapies ne font pas encore l’objet d’une prise en charge à 100 % ; certaines mutuelles complètent partiellement cette prise en charge.

Comment obtenir cette prise en charge ?

Cette prise en charge est mise en place par votre médecin traitant et le médecin-conseil de l'Assurance maladie.

Le médecin traitant rédige une demande de prise en charge à 100 %, similaire aux demandes pour les affections de longue durée, pour « soins aux mineurs victimes de sévices sexuels ». Elle est faite en utilisant le formulaire Protocole de soins S3501, en saisissant le code CIM-10 spécifique T74.2. Le médecin-conseil prend ensuite contact avec le médecin traitant afin d’élaborer conjointement le projet thérapeutique et le suivi médical (circulaire CNAMTS du 28 décembre 2001).

Pourquoi est-il important d'être remboursé⋅e ?

Une demande de prise en charge, reconnaissant les sévices subis par une victime, contribue à son rétablissement, facilite la mise en place de soins appropriés, renforce la confiance du patient envers son médecin traitant, mettant ainsi en place une alliance thérapeutique.

De plus, le système de soins français ne fait pas systématiquement le lien entre la cause et les conséquences. Être remboursé⋅e suite à des sévices sexuels subis dans l'enfance permet de faire reconnaître la gravité de ce crime par la société et de mettre en évidence son impact sur la santé. Beaucoup de victimes peuvent par exemple être soignées pour dépression, mais leur dépression est liée à l'inceste, et de cela personne ne parle. Pour que les médecins prennent le réflexe de questionner systématiquement leurs patients sur leurs traumatismes afin de dépister les conséquences de leur vécu sur leur santé, nous devons avec eux mettre des mots sur nos maux.

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