Non-imposition des indemnités journalières

Cadre légal

Cette disposition s'appuie sur l'article 80 quinquies du Code général des impôts et l'article L160-14 du Code de la sécurité sociale.

Comment savoir si j'en bénéficie ?

Une fois vos soins pris en charge à 100 %, vous devez vous appuyer sur le justificatif des sommes à déclarer (relevé fiscal) qui vous est envoyé par votre Caisse primaire d'Assurance maladie ou est disponible dans votre compte Ameli. C'est ce document qui fait foi aux yeux de l'administration fiscale.